Conditions Générales de Vente (CGV)

SARL CGS

Mise à jour le 03/10/2024

SARL CGS, société à responsabilité limitée au capital de 1000 €, enregistrée au RCS de Poitiers n° 933 338 287, dont le siège social est situé 2 Les Collineaux 86400 Lizant, joignable au 0682562357, du lundi au vendredi.
L’activité principale de la SARL CGS est la réparation, la maintenance et la vente de matériels et pièces agricoles.

Définitions :

• CGS pourra être désignée comme « Réparateur ».
• Toute personne physique ou morale (ou son représentant) commandant une prestation de services et/ou un produit pourra être désignée comme « Client ». Il s’agit d’un client professionnel si celui-ci agit dans le cadre de son activité, ou d’un Client « consommateur » pour une personne physique agissant à des fins personnelles.
• Service(s) : tous travaux de réparation ou de maintenance effectués par CGS.
• Produit(s) : toutes pièces ou matériels vendus par CGS.
• OR : ordre de réparation, manuscrit ou électronique.
• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les CGV régissent les relations contractuelles entre le Réparateur et son Client (ou son représentant) sur la vente de
Services/Produits entrant dans le champ d’activité de SARL CGS. Les présentes CGV constituent,
conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre un Client et le
Réparateur. Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services
(réparation) et de produits par le Réparateur au Client.
Toutes mentions spécifiques inscrites et contresignés par les Parties sur un ordre de réparation, devis ou tous autres documents
liés à une réparation qui complètent les présentes G.G.V. constituent ensemble des Conditions particulières de réparation et de
vente. Les Conditions particulières de réparation et de vente prévalent sur les Conditions générales de Réparation et de vente.
Les présentes C.G.V. peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ; la date de mise à jour valant pour tous ordres de
réparation ou vente postérieurs

ARTICLE 2. RÉCEPTION – ORDRE DE RÉPARATION

A la réception d’un véhicule/matériel chez le Client (ou lieu déterminé) ou chez le Réparateur, il est établi un OR sur lequel est
précisé l’identification du véhicule/matériel et son état tel que présenté au Réparateur ainsi que le détail des travaux à effectuer.
Dans le cas où un véhicule/matériel a fait l’objet d’une intervention préalable par un tiers ou le Client à l’intervention du
Réparateur, le Réparateur l’indiquera sur l’OR et ne pourra nullement être tenu responsable de toutes interventions antérieures à
sa réparation. La signature d’un OR par le Client (ou son représentant) vaut passation de commande ferme et définitive et
consentement sans réserve du Client aux présentes C.G.V. le courrier électronique de réponse du Client à l’envoi d’un OR qui
contient la mention « bon pour accord » vaut passation de commande ferme et définitive et consentement sans réserve du Client
aux présentes C.G.V.

ARTICLE 3. CONSIGNES

CGS n’est responsable que des accessoires, appareils fixés au véhicule et éventuels objets confiés au Réparateur
notés sur l’OR.

ARTICLE 4. ESTIMATION DES RÉPARATIONS – DEVIS

Le Réparateur réalise soit une estimation du coût des réparations à effectuer, soit un devis des réparations à effectuer sur le
véhicule/matériel. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer
et sur le coût approximatif de la réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage
éventuel ou étude préalable, dont le montant engage le Réparateur.
Le devis est facturé au Client selon le tarif en vigueur au jour de la réception et pourra être déduit sur la facture des travaux
effectués par le Réparateur. Toute réparation fait l’objet d’un OR qui sera accepté par le Client dans les conditions fixées à l’art. 2.
des présentes.

ARTICLE 5. EXÉCUTION DES RÉPARATIONS

Si le début d’exécution des réparations/travaux est subordonné à l’avis d’un tiers (tel un expert) que le Client aura indiqué au
Réparateur, la date limite de livraison des services sera reportée d’un délai égal à celui courant entre le jour de la signature de
l’OR et le jour de l’avis définitif donné par le ledit tiers. Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur l’OR.

Si lors de l’exécution des réparations/travaux il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport à
l’estimation ou au devis, le Réparateur devra en informer le Client et obtenir son accord par tout moyen écrit (incluant par courrier
électronique, sms au Réparateur) sur les travaux complémentaires à effectuer et leur coût. En l’absence d’accord du Client dans
un délais de 10 (dix) jours calendaires à compter de la date d’envoi de l’information relative aux travaux complémentaires ou tous
autres travaux nécessaires à réaliser, ces derniers seront réputés refusés par le Client, sous son entière responsabilité. Si un
devis a été établi, le Réparateur enverra au Client un devis supplémentaire gratuitement. Le Réparateur est dégagé de toute
responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux complémentaires ou tous autres travaux que le Réparateur a
estimé nécessaire et impérieux au regard de son expertise professionnelle.

ARTICLE 6. ASSURANCES

Le Réparateur demeure étranger à toute contestation quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurance
et le Client, ayant commandé des travaux/réparations sur son véhicule/matériel. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis
du Réparateur du paiement intégral de tous Services/Produits ayant fait l’objet d’un OR accepté.

ARTICLE 7. LIVRAISON

La date limite de livraison du véhicule/matériel est déterminée en fonction des possibilités du Réparateur à la date du dernier OR.
Dans le cas où la date limite ne pourrait être tenue, soit par le défaut d’approvisionnement des pièces, soit en raison du refus des
travaux complémentaires par le Client, soit encore en raison d’un cas de force majeure, le Réparateur en informera le Client par
tout moyen dès qu’il en aura connaissance.
Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de la fin des travaux/réparation. A défaut, un
avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule/matériel dans les 10 (dix) jours calendaires suivant la
réception du dit avis. Tous les travaux confiés au Réparateur sont réputés réceptionnés du seul fait de la remise du
véhicule/matériel à la disposition du Client ou de son représentant. Le Réparateur mentionnera sur la facture les éventuelles
anomalies dont il aurait eu connaissance lors de la livraison du véhicule/matériel. Il engagera le Client à remédier immédiatement
à celles-ci qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité du véhicule/matériel. En cas de refus de réparation complémentaire ou
à effectuer sur recommandation du Réparateur, le Réparateur décline toute responsabilité.

ARTICLE 8. INDEMNITÉ D’ENCOMBREMENT

Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au Client par le Réparateur à hauteur de 50 (cinquante) euros par jour,
après envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure à compter du onzième jour calendaire suivant : l’entrée du
véhicule chez le Réparateur, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai, l’envoi du devis, à
moins que les travaux faisant l’objet de ce devis ne soient commandés avant l’expiration de ce délai, la réception de l’avis de
remise du véhicule/matériel à disposition du Client.

ARTICLE 9. VENTE AUX ENCHÈRES

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1 er de la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968
relative à la vente de certains objets abandonnés, le Réparateur pourra procéder à la vente du véhicule/matériel qui n’aura pas
été retiré par son propriétaire dans un délai de 3 mois.

ARTICLE 10. PIÈCES REMPLACÉES

Le Client pourra voir ou demander la restitution des pièces remplacées sur demande au Réparateur indiquée dans l’OR ; les
pièces pourront lui être restituées, à l’exception de celles remplacées sous garantie ou en échange-standard. Le Réparateur peut
disposer librement de toutes pièces au moment de la restitution du véhicule/matériel.

ARTICLE 11. PAIEMENT

Les factures sont établies en euros hors taxe et toutes taxes comprises sur la valeur ajoutée française au moment de la
facturation. Les prix sont fermes et non modifiables et tout changement du taux légal de cette taxe sera imputé sur le prix des
Services/Produits. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Réparateur. Le prix peut inclure une éco-
participation sur des Produits et/ou des frais de traitement des déchets. Le temps de main-d’œuvre passé est facturé selon les
barèmes du Réparateur. Ces derniers sont à la disposition du Client. Toute somme reçue du Client par le Réparateur au moment
de l’acceptation d’un OR et avant la livraison du véhicule/matériel constitue un acompte à valoir sur le montant total de la facture.
Le paiement des réparation/travaux (Services) ou des Produits au Réparateur s’effectue au comptant préalablement à la remise
du véhicule/matériel. Les factures sont payables par chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine), virement
bancaire ou carte bancaire.
Le Réparateur peut autoriser, s’il le décide, le paiement à 15 jours calendaires à compter de la date de facturation. Pour une
Collectivité, le paiement s’établit par mandat administratif.
Aucun escompte de règlement ne sera accordé en cas de paiement au comptant.
En vertu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, toute facture,
ticket de caisse, devis, OR ou autres documents pourront être transmis au Client par courrier électronique.

Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues au Réparateur, ni opérer
de compensation.
Le solde d’une commande ayant fait l’objet d’un OR restant dû deviendra exigible à la livraison du véhicule/matériel. La facturation
sera établie au réel des Services/Produits effectués et vendus pouvant inclure des Produits ou des Services supplémentaires à la
commande initiale ajoutés avec l’accord du Client.
Pour le Client professionnel, en cas de retard de paiement, le montant exigible sera majoré de pénalités de retard au taux
appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage et de 40 € pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 du Code de
commerce). Le Réparateur se réserve par ailleurs le droit de poursuivre le Client en réparation de tout préjudice subi.
Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 50 (cinquante) euros pour frais de recouvrement pourra être appliquée au Client au titre
d’une clause pénale. Le véhicule/matériel étant réputé remis au Réparateur en dépôt, le Réparateur peut exercer un droit de
rétention sur le véhicule/matériel jusqu’à complet paiement de la facture, conformément aux dispositions et à la jurisprudence de
l’article 1948 du Code Civil. Si pour des raisons particulières le paiement venait à être différé, il est convenu que les pièces
figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété
des dites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégralité de la facture. Aucune pièce n’est reprise après 8 jours de livraison du
véhicule/matériel, et les pièces commandées spécialement ne seront jamais reprises. Si le dépôt du véhicule/matériel a été
effectué par un mandataire/représentant du propriétaire, ce dernier sera tenu solidairement avec le propriétaire du véhicule.

ARTICLE 12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits (pièces, pièces détachés…) est expressément subordonné au paiement intégral du prix en
principal et accessoires.

ARTICLE 13. GARANTIE DES PIÈCES

Les pièces de rechange (pièces neuves ou éventuellement rénovées) et les accessoires montés sur un véhicule/matériel selon
les éventuelles recommandations d’un constructeur dudit véhicule, par le Réparateur, peuvent bénéficier d’une garantie
commerciale de 6 mois à compter de la date de la facture au Client, contre tout défaut dûment constaté par le fabricant/constructeur
de la pièce du véhicule/matériel.
Cette garantie couvre l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état à la convenance du
fabricant/constructeur de la pièce ainsi que les frais de main-d’œuvre qui en découle. La garantie ne couvre pas les
conséquences de l’usure normale de la pièce de rechange ou de l’accessoire, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du
véhicule, ni les éventuels frais de dépannage. Par principe, pour bénéficier de cette garantie, le Client doit s’adresser au
fabricant/constructeur de la pièce le cas échéant par l’intermédiaire du Réparateur, après constatation du défaut par le Réparateur
et lui présenter la facture et l’OR des travaux réalisés.
La garantie s’applique sur présentation de la facture, à condition que : (1) la défectuosité ne soit pas due à une négligence, à une
mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions techniques figurant sur la notice d’utilisation du véhicule/matériel, de la
pièce de rechange ou de l’accessoire, (2) la défectuosité ne soit pas due à un mauvais montage de la pièce de rechange et/ou de
l’accessoire, (3) le véhicule/matériel ait toujours été préparé dans les strictes normes du constructeur et que le Client ait fait
réaliser en temps voulu et en conformité aux entretiens définis par le constructeur d’une part tels les révisions périodique
mentionnées dans un carnet d’entretien et d’autre part, la remise en état des éventuelles dégradations du véhicule/matériel qui
ont conduit à la panne, (4) le véhicule/matériel n’ait pas été utilisé à des fins de compétition.
Les produits (pièces) sont garantis des défauts de conformité dans les conditions prévues par l’art. L. 217-4 et suivants du Code
de la consommation uniquement pour le Client ayant qualité de consommateur et des défauts cachés dans les termes des articles
1641 et suivants du Code civil par principe général. Ainsi, le Client ayant qualité de consommateur bénéficie d’un délai de 1 ans à
compter de la fourniture pour agir : il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions
de coût prévues par l’art. L. 217-9 du Code de la consommation, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de
conformité du bien durant les 24 mois suivant sa fourniture. Si la garantie de conformité est applicable pour le Client ayant qualité
de consommateur, le Réparateur s’efforcera à mettre en conformité le Produit dans un délai raisonnable maximum de 60 jours à
compter de la demande du Client consommateur.
Pour la garantie des vices cachés, le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son
utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont respectées, il peut demander soit une résolution du
contrat, soit une réduction du prix conformément à l’art. 1644 du Code civil.
En cas de problème avec un Produit (pièce), le Client pourra prendre attache avec le Réparateur pour trouver une solution
adaptée par téléphone au 06.82.56.23.57 du lundi au vendredi 8h-19h ou par email contact@sarlcgs.fr
Si aucune garantie n’est applicable, un devis de réparation pourra être établi le cas échéant. Le Client devra alors communiquer
son accord ou le refuser. Une réclamation quelconque ne dispense pas l’obligation de payer les travaux pour lequel il n’existe
aucune contestation. Il est précisé que sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’une utilisation
anormale ou de la négligence du Client ou qui résulteraient d’une erreur imputable au Client.

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ

CGS ne pourra être tenu responsable pour non-respect par le Client des présentes C.G.V. ou des recommandations du
Réparateur. CGS n’est pas responsable des dommages causés au Client et/ou à des tiers du fait d’une utilisation
inappropriée du véhicule/matériel ou Produit vendu au regard des instructions d’utilisation raisonnable pouvant être prescrites par
un constructeur.

ARTICLE 15. NULLITÉ

Si des dispositions contractuelles des présentes C.G.V. étaient considérées non valides ou déclarées comme telles en application
d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, il y a lieu de préciser que les
autres dispositions conserveront toute leur force ou leur portée juridique sans aucune altération.
Un quelconque manquement aux dispositions contractuelles n’a nullement pour effet d’accorder à l’autre partie un droit acquis et
toute tolérance ne pourra nullement être interprétée comme une quelconque renonciation à faire valoir un droit.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article
1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse pourra demander une
renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNÉES

Toutes les données personnelles communiquées à CGS par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Services ou
vente des Produits. Elles sont obligatoires en vue du traitement des commandes, OR, ventes. Les données relatives à la
facturation ne sont conservées que dans la limite imposée par la règlementation en matière de comptabilité soit 10 ans.
Conformément au cadre juridique sur la protection des données personnelles en vigueur (Règlement Général sur la Protection
des Données (RGPD) et Loi informatique et libertés modifiée), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation
des informations qui le concernent et de définir le sort de ses données après son décès en s’adressant à Sarl CGS, Monsieur Chabauty

Ghislain en précisant qu’il s’agit d’un message à destination du Délégué de la protection des données. Une éventuelle
réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75534 Paris cedex, www.cnil.fr).

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

CGS est titulaire de droits sur d’éventuelles photographies, catalogues et supports commerciaux et toute reproduction
ou imitation est strictement interdite ainsi que toute utilisation même partielle sans autorisation préalable.

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en
raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures, tel que,
notamment, inondation, incendie, pandémie, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces
détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature comme les grèves de transport. La survenance d’un cas de
force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles entre le Réparateur et le Client. Dans la
mesure du possible, l’exécution des Services et/ou la vente de Produits sera reportée et les sommes déjà encaissées par le
Réparateur ne seront pas remboursées aux fins de couvrir des frais exposés par le Réparateur.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE ET OPPOSABILITE

Les présentes C.G.V. sont soumises au Droit français. Les présentes sont rédigées en langue française réputée être intelligible
pour le Client. Le fait, par le Réparateur, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des C.G.V., ne
saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses. Si une des clauses des
C.G.V. se trouve nulle ou annulée pour que quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées et, le cas
échéant, les parties négocieront de bonne foi pour modifier la clause annulée. En cas de modification des C.G.V., les C.G.V.
applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, OR ou de la vente.

ARTICLE 20. RESOLUTION DES LITIGES

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Réparateur par courrier recommandé avec accusé de réception à
l’adresse suivante : SARL CGS 2 les Collineaux 86400 Lizant.

ARTICLE 21. INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE

Le Client reconnait avoir été informé par le Réparateur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition
des présentes C.G.V., préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande, OR et conformément aux
dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce ou de l’article L. 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Services/Produits ;
• sur le prix des Services/Produits ;
• en l’absence d’exécution immédiate du Service ou de la vente de Produit, sur les délais de livraison des Services/Produits
  commandés ;
• sur l’identité de SARL CGS et l’ensemble de ses coordonnées ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation pour le Client consommateur ;
• sur les moyens de paiement acceptés.
  Les présentes C.G.V. sont spécifiques à la SARL CGS et toute reproduction non autorisée constitue selon la
  jurisprudence un acte de parasitisme économique.